Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 01/09/2023

L’association d’économie rurale Mayenne-Sarthe (ci-après « AER Mayenne -Sarthe »), association loi 1901, n° SIRET 492 992 532 00019 dont le siège social est situé rue Albert Einstein, Parc Technopole de Changé, BP 26 116, 53 061 LAVAL cedex 9. Email nutriid@nutriid.fr,  n° Tel. : 02. 43. 49. 84.00

La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.nutriid.fr (ci-après le « Site internet ») commercialisant des analyses de sol et des analyses de sève réalisées dans le cadre de l’optimisation des productions d’une exploitation agricole. Le Site est hébergé par Logicia. 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ AER Mayenne -Sarthe (« Le Prestataire, le Fournisseur ou le Vendeur ») fournit aux Clients («  le Client » ou « l’Acheteur  ») qui lui en fait la demande, via le site internet www.nutriid.fr  les services suivants : Prestation d’analyses de sol ou d’analyse de sève, vente de produits accessoires nécessaires à la réalisation des prélèvements (« Analyses » ,  « Produits », « Services »).

L’AER Mayenne-Sarthe déclare faire appel à un ou des laboratoires sous-traitant(s) pour la réalisation de l’analyse de l’échantillon transmis par le client. Selon la prestation commandée par le client (voir la description au sein des différentes offres), l’AER Mayenne-Sarthe réalise ensuite le commentaire, les conseils et les préconisations correspondants à ces analyses.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services ou produits vendus par l’AER Mayenne-Sarthe sur ce Site quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également librement consultables sur le Site internet.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à réaliser des prestations pour des clients non professionnels. Ainsi des spécificités relatives aux droits des consommateurs s’appliqueront à cette catégorie de clients. Il est rappelé qu’un client consommateur ou non professionnel correspond à un client qui n’agit pas à des fins professionnelles, ni dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. 

Les Clients Professionnels acceptant les présentes CGV déclarent agir en qualité de professionnel et disposer d’un numéro SIRET relatif à son activité économique professionnelle.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait, pour l’AER Mayenne-Sarthe, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 – Commandes – Tarifs

1-1-Commandes

Il appartient au Client de créer un compte-client, sélectionner sur le site Internet la ou les Analyses qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

-Sélection de l’analyse décrivant le détail de la prestation

-Précision de la quantité 

-Validation du panier 

-Précision de l’adresse de livraison du kit (France métropolitaine)

-Précision de l’adresse de facturation si différente

-Paiement en ligne

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de l’AER Mayenne-Sarthe constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par mail. Cet envoi de mail doit se faire dans un délai de 2 jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par le client.

L’AER Mayenne-Sarthe se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Une fois confirmée et acceptée par l’AER Mayenne-Sarthe, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

1-2-Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Fournisseur figurant sur la fiche descriptive de l’analyse sur le site internet. Tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont indiqués en euros HT sur la fiche descriptive sur le Site. 

Pour les analyses de sol, les tarifs comprennent les frais liés à l’envoi du kit de prélèvement au client, le kit de prélèvement, les frais d’expédition par colissimo de l’échantillon de l’acheteur vers le transporteur (sous réserve du respect du poids indiqué et du délai d’un an à compter de la passation de la commande d’analyse), la prise en charge par le transporteur vers le laboratoire, la réalisation de l’analyse, le traitement des résultats et l’expédition des résultats de l’analyse achetée.  Ils ne comprennent pas les frais d’expédition du kit hors France métropolitaine, ni ceux du retour de l’échantillon si l’acheteur est hors France métropolitaine, ni les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

Pour les analyses de sève, les tarifs comprennent les frais liés à l’envoi du kit de prélèvement au client, le kit de prélèvement, la réalisation de l’analyse, le traitement des résultats et l’expédition des résultats de l’analyse achetée à l’acheteur.  Ils ne comprennent pas les frais d’expédition de l’échantillon vers le laboratoire. Le client expédiera le prélèvement à ses frais et sous son entière responsabilité. Ce tarif ne comprend ni les assurances, ni les frais liés à l’expédition du kit de prélèvement hors France métropolitaine qui restent à la charge de l’Acheteur.

Tous les droits éventuels droits de douanes ne relèvent pas du ressort de l’AER Mayenne-Sarthe.  Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

L’AER Mayenne-Sarthe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Aucune remise ou ristourne ne sera consentie en fonction de la quantité commandée.

ARTICLE 2 – Conditions de paiement

L’AER Mayenne-Sarthe pour le bon fonctionnement et la sécurisation des transactions intervenant entre elle et ses Clients a recours à la banque « Banque Populaire Grand Ouest » (BPGO).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande des Produits et comme indiqué sur la facture mise à disposition de l’Acheteur au moment de la confirmation de la commande par mail.

Le client pourra régler sa commande par carte bancaire ou virement.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des résultats d’analyse si le paiement par carte bancaire connaissait un rejet ultérieur par la banque. En l’absence de régularisation dans les 72 heures, le fournisseur ne serait plus tenu de son obligation de fourniture des résultats d’analyse et pourrait également demander le remboursement des frais d’envoi du kit et des frais d’expédition par collissimo de la matière à analyser qu’il aurait assumés pour le client dans le cadre du commencement d’exécution de la prestation d’analyse de sol annulée.

Dans le cadre de l’achat d’analyse de sève, il pourrait demander les frais d’envoi du kit de prélèvement à l’acheteur.

Les paiements sécurisés par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues peuvent être utilisés. Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux produits commandés.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. L’utilisation frauduleuse de la carte est le seul cas où le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par virement bancaire, il sera facturé un forfait de 10 euros HT par commande au titre des frais liés à la gestion du virement. Les coordonnées bancaires de l’AER  figurent sur le courrier électronique de confirmation de la commande du Client. Il est demandé au client d’indiquer en intitulé du virement le N° de la commande figurant sur le récapitulatif de la commande. La préparation et l’envoi de la commande ne seront traités qu’à la suite de l’encaissement du virement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Livraisons

3-1-livraisons d’analyses

Dès la validation du paiement, le Prestataire préparera le Kit de prélèvement qui devra être expédié à l’adresse indiquée au cours de la commande. A réception de ce Kit, le Client procédera au prélèvement.

Analyse de sol :  Le Client collera l’étiquette prépayée (collissimo) de la poste sur le carton d’expédition fourni dans le kit de prélèvement et l’expédiera au transporteur. L’étiquette Collissimo a une durée de validité d’un an à compter de la commande de l’analyse sur le site Internet.

Analyse de sève : Le Client assumera l’expédition de l’échantillon vers le laboratoire. Il expédiera le prélèvement à ses frais et sous son entière responsabilité selon les modalités qu’il aura choisies. L’AER Mayenne-Sarthe lui recommande néanmoins l’envoi par lettre suivie.

Les résultats des analyses commandées par l’Acheteur lui seront transmises dans un délai de 90 jours à compter de l’expédition par le Transporteur de l’échantillon d’analyse au laboratoire. Les résultats seront transmis par email à l’adresse ayant servi à passer la commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’AER Mayenne-Sarthe ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de transmission de résultats n’excédant pas 60 jours au-delà du délai indicatif.

En cas de retard supérieur à 60 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente ou l’envoi gratuit d’un nouveau kit identique à la commande initiale. En cas de choix du remboursement, le paiement versé initialement lui sera alors restitué par le Fournisseur dans un délai de 30 jours.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, au transporteur et en cas de non réception de l’échantillon à analyser ou en cas de force majeure.

L’envoi des résultats d’analyse sera effectué à l’adresse email précisée par le Client sur le site internet. 

Les échantillons à analyser voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

3-2-Livraisons d’autres produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition de 30 jours.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

ARTICLE 4 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par l’AER Mayenne-Sarthe, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation exclusivement réservé au client consommateur / non professionnel ou hors cas de force majeure.

ARTICLE 5 – Engagement du Client 

Pour la réalisation des prélèvements, le Client s’engage à se conformer aux préconisations qui seront indiquées par le Fournisseur au sein du Kit envoyé. De plus, le Client reconnait que l’échantillon prélevé devra être placé directement dans les sachets plastiques joints au kit de prélèvement. Le Client ne devra pas avoir préalablement utilisé les sachets plastiques à un autre usage. Cela fausserait les résultats de l’analyse et le Client en assumerait seul la responsabilité.

Le Client s’engage à ne pas envoyer pour analyse de produits illicites tels que notamment le chanvre, cannabis… 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Tous les kits de prélèvement et produits envoyés bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par le Code civil. En cas de non-conformité, il pourra être retourné pour être échangé. Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante nutriid.fr dans le délai de 8 jours de la livraison du produit ou du kit sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant. Le kit de prélèvement ou le produit devra être retourné dans l’état dans lequel il aura été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs. Le Prestataire peut décider arbitrairement de dispenser le Client du retour d’un Kit ou produit non conforme.

Les résultats des analyses réalisées par le sous-traitant de l’AER Mayenne-Sarthe bénéficient d’une garantie légale de conformité par rapport à la description de la prestation choisie, à compter de la réception des résultats, couvrant la non-conformité de l’analyse à la commande et toute erreur. L’obligation du fournisseur est une obligation de moyens. Tout problème sur un résultat d’analyse  devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, être signalé au Fournisseur, par mail ou courrier, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception des résultats d’analyse.

Enfin, la responsabilité de l’AER Mayenne-Sarthe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

En cas de perte de l’échantillon à analyser résultant du fournisseur ou du sous-traitant réalisant l’analyse, le Fournisseur s’engage au choix du client à fournir gratuitement un nouveau kit de prélèvement au client ou à lui rembourser le montant de la prestation initialement payée. La responsabilité du fournisseur est ainsi conventionnellement limitée soit à la fourniture de ce nouveau kit, soit au remboursement de la prestation intiale. 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

L’AER Mayenne-Sarthe conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux résultats d’analyse transmis qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite.

Nul n’est autorisé également à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’AER Mayenne-Sarthe. 

Le contenu du site internet www.nutriid.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Protection du site internet : La marque nutriid ayant été déposé(e)s par l’AER Mayenne-Sarthe, elle est la propriété exclusive de l’AER.

SPECIFICITES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVEC UN CONSOMMATEUR OU NON PROFESSIONNEL (articles 8 et 9) 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation reconnu uniquement au client consommateur ou non professionnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. S’il exerce ce droit, il bénéficiera du remboursement de la prestation ou du produit (Pour les analyses : déduction faite des frais d’envoi de l’échantillon si le client a déjà expédié son échantillon).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet. Un accusé de réception sera envoyé au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

ARTICLE 9 – Médiation conventionnelle consenti uniquement au client consommateur ou non professionnel

Le Client consommateur ou non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles :

En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sur le site internet sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont conservées par le gestionnaire du site LOGICIA et l’AER Mayenne-Sarthe afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat, l’expédition des résultats d’analyse des Clients, à la proposition commerciale de prestations ou produits pouvant intéresser le Client. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Concernant l’utilisation à des fins de propositions commerciales de prestations ou produits pouvant intéresser le client, le Client pourra à tout moment demander par mail la suppression de ces mails commerciaux (mail à adresser à nutriid@nutriid.fr).

Le Vendeur et le gestionnaire du site s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.nutriid.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Droit qu’il peut exercer en s’adressent au responsable de traitement à l’adresse GIE Artic- DPO – Rue André Cousinet – 14100 Lisieux, dpo@artic.fr. En cas de réclamation, le client peut adresser une requête auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

ARTICLE 11 – Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue notamment un cas de force majeure : L’absence de délivrance de l’échantillon à analyser par le transporteur ou la poste, les pannes informatiques ou les grèves empêchant la réalisation de l’analyse ou la transmission des résultats, la non-réalisation de l’analyse de l’échantillon par le sous-traitant,  la perte de l’échantillon à analyser par le transporteur ou la poste.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoila réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l’article “Commandes”.

ARTICLE 13 – Droit applicable -langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 15 – Identification

Nos informations de contacts sont les suivants : 

• l’association AER Mayenne -Sarthe,
• siège situé rue Albert Einstein, Parc Technopole de Changé, BP 26 116, 53 061 LAVAL cedex 9
• Numéro SIRET 492 992 532 00019
• Numéro de TVA intracommunautaire 492 992 532 00019 –  Code APE 9499Z
• Email nutriid@nutriid.fr
• Tel. : 02. 43. 49. 84.00

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et l’AER Mayenne-Sarthe, le cas échéant à l’aide du formulaire de réclamation prévu à cet effet sur le site internet.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur le site Internet, dans les délais précités aux différents articles toute réclamation, concernant, notamment, la non réception des résultats d’analyse ou du produit, la non-conformité à la commande.

Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Le Client, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ANNEXE 1 . Dispositions relatives aux garanties légales pour un consommateur ou un non professionnel uniquement

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 . Formulaire de rétractation pour un client consommateur ou non-professionnel uniquement

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « nutriid.fr » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de l’AER Mayenne-Sarthe (Nutriid) :  Adresse de l’AER Mayenne-Sarthe

• Commande du …….
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :